Conditions générales de vente

Vendeur

Millorem (EURL) — Jérémy Sardà, 39 avenue de Feuilla, 66600 Opoul-Périllos.
SIRET 94875971700010 — N° TVA FR15948759717.
Contact : contact@formaveille.fr

Produit et tarif

FormaVeille est proposé aux conditions tarifaires suivantes :

L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctionnalités pour un organisme de formation.

Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription. Le paiement est réalisé par carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé). L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement. Le renouvellement est automatique chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Mon compte », sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période restante.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable de l'utilisateur. Pour tout achat effectué dans le cadre d'une activité professionnelle, le droit de rétractation ne s'applique pas.

Facturation

Une facture mentionnant le montant HT, la TVA à 20 % et le montant TTC est émise automatiquement à chaque renouvellement et disponible dans l'espace « Mon compte ».

Modification des tarifs

Millorem se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur pourra résilier son abonnement sans frais avant l'application du nouveau tarif.

Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, avec un minimum équivalent à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Tout retard de paiement déclenche également l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, FormaVeille pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Suspension et résiliation pour impayé

En cas d'échec de prélèvement à l'échéance, FormaVeille en informera le Client par email et lui laissera un délai de quinze (15) jours pour régulariser sa situation, notamment en mettant à jour son moyen de paiement.

À l'expiration de ce délai, et en l'absence de régularisation, FormaVeille pourra suspendre l'accès au Service sans préavis supplémentaire. Le Service sera réactivé dès régularisation complète des sommes dues, incluant le cas échéant les pénalités de retard.

En cas de non-paiement persistant au-delà de trente (30) jours suivant l'échéance, FormaVeille se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues et de toute action en réparation du préjudice subi.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves générales, actes de guerre ou de terrorisme, défaillances majeures des réseaux de télécommunications ou d'électricité, attaques informatiques majeures, ainsi que toute décision d'une autorité publique rendant l'exécution du contrat impossible.

La partie affectée par un cas de force majeure en informera l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.

Limitation de responsabilité

FormaVeille s'engage à apporter le plus grand soin à la fourniture du Service. Cette obligation est expressément qualifiée d'obligation de moyens et non d'obligation de résultat, eu égard notamment à la nature distribuée d'Internet, à la dépendance à des sources tierces pour l'agrégation des contenus de veille, et aux opérations de maintenance nécessaires.

En aucun cas, la responsabilité de FormaVeille ne pourra être engagée pour des dommages indirects subis par le Client, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de chance, ou pertes de données résultant d'un défaut de sauvegarde par le Client.

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité cumulée de FormaVeille au titre du présent contrat, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Il est rappelé que le Client conserve la pleine et entière responsabilité de ses propres traitements, exploitations et décisions opérées à partir des contenus mis à disposition par le Service, qui ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou réglementaire.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et de ses préposés dans le cadre de l'exécution du présent contrat est régi par la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://formaveille.fr/legal/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal de commerce de Perpignan sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.